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Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2329579_20250320

Administratif

20 mars 2025

, lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 du même code sont nécessaires à la prévention d'une

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306598_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306602_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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2ème Chambre

DTA_2300054_20231220

Administratif

20 décembre 2023

l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère Chambre

DTA_2100429_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

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Reconduite à la frontière

DTA_2201936_20220920

Administratif

20 septembre 2022

L. 234-1 et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400617_20240320

Administratif

20 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

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1ère chambre

DTA_2201451_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205479_20221018

Administratif

18 octobre 2022

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5ème Chambre

DTA_2207279_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.

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