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7 395 résultats pour « article 375-8 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302560_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205847_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400505_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523070_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

civil, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004641_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307902_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508358_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301122_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301123_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201178_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325518_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104315_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104789_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

372 du code civil en décidant ce changement de collège sans recueillir préalablement son accord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311062_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

375-5 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301493_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 21 mars 2023, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

372-1 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502305_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203736_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

juillet 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil afin de voir prononcé son placement et sa prise en charge A les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Source officielle

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