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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Reconduite à la frontière
DTA_2309048_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, qui reprend les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 : " 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506659_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
3ème Chambre
DTA_2306303_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise () par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
2ème chambre
DTA_2500049_20251218
18 décembre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DTA_2303850_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans sa rédaction en vigueur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302246_20260402
2 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Ports de Normandie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4 ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302415_20230531
31 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325531_20240402
2 avril 2024
ou de fausses déclarations ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306658_20230606
6 juin 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2206725_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 :1° L'ensemble
1re Section - 1re Chambre
DTA_2309500_20250506
6 mai 2025
Sur les droits au principal : 3.
ORTA_2305093_20240507
7 mai 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
DTA_2512627_20260331
31 mars 2026
Aux termes du second alinéa de l’article 22 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Les services accomplis
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403101_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400725_20240126
26 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Pole Social (JU)
DTA_2003450_20231120
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif
ORTA_2400726_20240126
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
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