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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201793_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201244_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2209701_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2102247_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205254_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Le docteur B E, domicilié au Centre médical du Pays Salonais Entrée B - 1er étage 683 boulevard du Roi René Salon en Provence (13300), est désigné comme expert avec pour mission
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202184_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielleJuge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1912487_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielleChambre 2
DTA_2100296_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation
Source officielle6ème chambre
DTA_2000972_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des pensions civiles et militaires ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203380_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
681 du code civil, les eaux pluviales qui ruissellent sur le toit du bâtiment O s'écoulent ensuite directement sur la voie publique communale et non pas sur la propriété N qui est non mitoyenne et ces
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2217099_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 25 sur 54