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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100490_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002193_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202668_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
du II de l'article 12.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101273_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204500_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article D. 8222-5 de ce code dispose, dans sa version applicable aux années litigieuses : " La personne qui contracte () considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103778_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielle4ème chambre
DTA_2103443_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103438_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre
Source officielle8ème chambre
DTA_2201373_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Monnet la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206355_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
euros au titre du découvert de garantie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz Iard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500096_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative qui, en vertu de l’article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du II de l'article 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109824_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bonnefoi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107917_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108131_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103001_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :/ I.- Il est tenu
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée aux articles L 5334-7, L 5335-2, L 5335-3, L 5335-4, L 5337-1 et L 5337-4 du code des transports et à l’article 18 de l’arrêté n° 18006329
Source officiellePage 25 sur 168