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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... au titre de son préjudice moral et d’accompagnement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306117_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304876_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000171_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984; - la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110037_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 835-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a signalé l'impayé de loyer de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410488_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103658_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1°) du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209356_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle3ème chambre
DTA_2315110_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - la décision explicite du 24 février 2025 est tardive et méconnaît les dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, de l’article R. 421-2 du code de justice
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001807_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; / b) S'il s'agit d'une personne
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2311948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 556-5 du même code : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de
Source officiellePage 25 sur 56