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5 899 résultats pour « article L 151-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2201362_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025360_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002660_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911072_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911073_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002731_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401227_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

code de l'urbanisme ; - les OAP comportent des indications impératives et méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000632_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'une conférence des maires s'est tenue le 11 juin 2019, conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002620_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004597_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R.151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2o Habitation ; / 3o Commerce et activités de service ; () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601750_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001508_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

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