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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105124_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 331-20 du code de l'urbanisme leur a été appliqué ; Sur l'assiette de la taxe d'aménagement : - la direction départementale des territoires a méconnu le 1° de l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000272_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 I 1° du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010333_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société des Grands Projets une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514692_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503951_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 332 16-2 du code du sport.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201898_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D C.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201899_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article D. 332-1 du même code : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201942_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article D. 332-1 du même code : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201943_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D C.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310459_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300552_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

rue Ganterie à Rouen, à titre subsidiaire la suspension partielle des effets de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 2 :La commune de Saint-Paul-les-Romans versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203279_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201385_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 3331-3 de ce code prévoit que : " Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201386_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 3331-3 de ce code prévoit que : " Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1804951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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