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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405056_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523841_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503523_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100358_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; par suite, elle est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603524_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507351_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît les articles L. 433-4 et L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528986_20260218
18 février 2026
18 février 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303942_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208501_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202109_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Merlin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
étente par lettre remise en mains propresc/émargement
DTA_2303993_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 4113-11 du code de la santé publique : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée
Source officielle1ère chambre
DTA_2505019_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L.435-4 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2506206_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
Source officielle3ème chambre
DTA_2202214_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle8ème chambre
DTA_2202801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
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