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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204771_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303111_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
quotité de travail, le recteur de l’académie de Mayotte n’a pas respecté les dispositions des articles L. 1222-6 et L. 1222-1 du code du travail ; - il a subi une perte de revenus qui constitue un préjudice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217599_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour
Source officielleChambre 2
DTA_2101747_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400527_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101594_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié
Source officielleChambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
dispositions de l’article L. 8251-1 du même code, réprimée par les dispositions des articles L. 8256-1 et suivants de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301903_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ;() ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402508_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de la méconnaissance des article L. 1226-10 et L. 4226-12 du code du travail ; - de l'absence d'étude du poste ou des conditions de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; - le comportement du centre hospitalier est également de nature à engager sa responsabilité sans faute, découlant d'une rupture d'égalité qui serait
Source officielle6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () soit de la mention expresse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 59