Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2110991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les baies principales sont par ailleurs définies par le lexique du règlement comme celles assurant " l'éclairement des pièces principales. " 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106795_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 6121-2 du code du travail ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106219_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. / Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
Source officielle7ème chambre
DTA_2108808_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En dernier lieu, si Mme A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007237_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2104134_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre des métiers et de l'agriculture de Bretagne, qui ne peut être regardé comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501746_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401987_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R.632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / (…) ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006413_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : -le code général de la fonction publique ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, notamment son article 5 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : La CCI Centre-Val de Loire versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 91