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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203778_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 2 de la décision d'exécution du 4 mars 2022 du conseil de l'Union européenne et du point a du I de l'instruction
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306548_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2211873_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307349_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301363_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302374_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509624_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ (…)2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402561_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402863_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305758_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8°
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415312_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303242_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501930_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 devenues L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2519463_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301014_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2114676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale, devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJU MW (7)
DTA_2304295_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation
Source officiellePage 25 sur 100