En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111

du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ".

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

L. 3131-4 du code de la santé publique.

L. 3121-1-2 et L. 3121-2 du code des transports en estimant que l’autorisation de stationnement avait été délivrée postérieurement au 1er octobre 2014 et était soumise à ces articles ; le maire a entaché

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code de travail : " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Sur les conclusions aux fins d’indemnité : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément

L 3121-18 et L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales et dans l'hypothèse où les convocations et les rapports auraient été adressés, rien ne permet de démontrer que les convocations

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ".

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " 7.

Il soutient que : - il a été ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique, confiée au professeur D, laquelle a eu lieu au contradictoire de Mme B ;

définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ".

Aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont publiés dans