Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303138_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Selon l'article R. 321-10-1 du même code, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600273_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313856_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / (…) / 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2002726_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne vise que les articles R. 6152-328 et R. 6152-329 du code de la santé publique qui, respectivement, fixent la limite d'âge applicable aux praticiens hospitaliers ainsi que la procédure à respecter suite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de jeux de loterie, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 ".
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la
Source officielle8ème chambre
DTA_2307328_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200696_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200701_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La circonstance que l’ensemble immobilier ci-dessus décrit a reçu la qualification de « résidence de tourisme » sur le fondement des dispositions des articles D.321-1 et suivants du code du tourisme par
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304962_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 : " Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été recruté sous contrat dans les conditions prévues par l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, pour une durée d’un an, à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2323655_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904067_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article R. 321-12 () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2303128_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'article 1er du décret n° 2010-320 du même jour ; - le préjudice financier résultant de son classement erroné peut être évalué à 7 000 euros et son préjudice moral peut être évalué à 2 500 euros
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307396_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Dans le cadre de sa mission définie à l’article L. 321-1, l’agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à
Source officiellePage 25 sur 679