En premier lieu, Mme A... soutient être entrée en France en juillet 2024 et s’être intégrée sur le territoire avec son mari et ses deux enfants depuis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par l'association Unis contre l'injustice, demande au tribunal :

France Terre d’asile fixant la date de sortie du centre au 27 février 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’association France Terre l’asile de maintenir l’hébergement de la famille jusqu’au relogement effectif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Mme B, est entrée sur le territoire français en 2015 en compagnie de ses deux enfants mineurs.

L'intéressé a sollicité, le 10 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de F..., en date du 31 mars 2022, M.

Le département de l'Ariège a placé les trois enfants au sein de l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants aux B de H 09) par diverses conventions signées durant l'année 2016.

Il y est aussi mentionné que « des partenaires extérieurs, tels que des associations spécialisées (…) peuvent être associés aux équipes de personnel de l’éducation nationale », leur intervention devant

Il soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que l'exécution de l'expulsion aura pour effet de le séparer de sa femme, ressortissante française, et de ses deux enfants, alors qu'il réside en

Il a été confié au service d'aide sociale à l'enfance le 12 février 2019.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l’action sociale

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Article 2 : Le département de l'Ain versera, ensemble, une somme de 1 500 euros à l'association Infomie, à l'association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM), à l'association