Enfin, l'intéressée ne justifie pas que la décision en litige fait obstacle à l'exercice de ses activités syndicales dès lors qu'il lui appartient de solliciter directement auprès du directeur de centre

, ou témoignage susceptible d'en confirmer la véracité, à l'exception d'une attestation d'un représentant syndical rédigée le 12 novembre 2020, soit près de trois ans après les faits dénoncés, et faisant

Deuxièmement, la requérante se plaint d'un " rapport syndical ", en réalité constitué d'une alerte, par courrier du 16 septembre 2018 adressé par un syndicat au maire de la commune, pour le saisir des

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le syndicat mixte d'aménagement de gestion de l'Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une zone d'activités économiques située sur un ancien aérodrome de l'Organisation du Traité de l'Atlantique

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

son appartenance syndicale.

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droits civils et politiques du 19 décembre 1966, par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 11 de la déclaration des

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet, pris en la personne de son syndic en exercice la société LM Immobilier, représenté

) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire cesser les troubles à la liberté d'entreprendre et les atteintes au droit de propriété des exploitations agricoles ; 3°) d'enjoindre au préfet

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

syndical, en interdisant à une représentante syndicale de l’UATS-UNSA d’accéder aux panneaux syndicaux et d’assurer la diffusion d’informations auprès des agents, qu’une telle atteinte est susceptible

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

que cette décision relève de l’exercice du droit syndical.

Si Mme B soutient que la mention de difficultés au cours du 2ème trimestre n'a pas lieu d'apparaître dans la mesure où, sur la suite de l'année, elle a pu répondre aux attentes et atteindre ainsi ses objectifs

président du conseil départemental de l'Ardèche, que cette décision porte atteinte à sa carrière et à l'exercice de son droit à la liberté syndicale et à sa liberté d'expression : - il existe un doute