Le même arrêté précisait que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

des sites et des paysages ; - il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, en l'absence de mutualisation avec un pylône déjà existant ; - la protection du

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

de la commune d'Houdelaincourt.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal mais également à ses intérêts

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions

le code des communications électroniques européen, combinés avec son annexe I.

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, des articles UE 10 et 12 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques.

Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l' urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le second motif invoqué est illégal, car le projet ne méconnait pas l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, qui

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

électroniques et, d’autre part, eu égard à sa nature, qui répond à une mission de service public confiée notamment à la société Phoenix France Infrastructures, opérateur de communications électroniques

Elle soutient que : - la protestation est recevable ; - les listes électorales comportent des erreurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; - il est porté atteinte à la garantie

Elle soutient que : - la protestation est recevable ; - les listes électorales comportent des erreurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; - il est porté atteinte à la garantie

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

du droit de l'urbanisme et ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme ; * le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 34-9 du code des postes et communications électroniques

Elle fait valoir que : - si le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est erroné, il est demandé sa neutralisation ; - le Conseil