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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2304513_20240620
20 juin 2024
Sur l'exception d'incompétence opposée par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault : 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302827_20240313
13 mars 2024
euros d'allocation de logement sociale ; - sa situation financière est précaire et ses parents ont dû l'aider en octobre et novembre 2021 ; elle a dû les rembourser et acquitter des dépenses exceptionnelles
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401850_20250520
20 mai 2025
Toutefois, la CAF de la Marne, qui ne conteste pas la bonne foi du requérant, soutient sans être contredite que les revenus de M. A lui permettent de s'acquitter du paiement de sa dette et que M.
8ème chambre
DTA_2204332_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la bonne foi de Mme B n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui lui a accordé une remise partielle de dette.
Magistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2315586_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403191_20251020
20 octobre 2025
Par suite, le litige n’a pas perdu son objet et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502982_20251128
28 novembre 2025
Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse totale de ses dettes résultant de trop-perçus de revenu de solidarité active, d’aide personnalisée au logement, de prime d’activité et de prime exceptionnelle
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304786_20251010
10 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2401797_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - étant de bonne foi et dans une situation de précarité, elle a droit à la remise de ses dettes ; - eu égard à la situation familiale et financière
DTA_2408211_20260312
12 mars 2026
Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306675_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1910711_20220901
1 septembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondues la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205710_20221216
16 décembre 2022
La société " BHS Promotion " soutient que les moyens soulevés par la SAS " La Bonne Impression " ne sont pas fondés.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203359_20230620
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de rembourser leur dette ; - les retenues pratiquées sur leurs prestations
DTA_2403673_20250423
23 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
POLE URGENCES
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
demande au tribunal de lui accorder la remise de ses indus de revenu de solidarité active (RSA) et de prime exceptionnelle de fin d’année.
juge unique (3)
DTA_2301420_20251210
10 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « /(…)/ La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi
10ème Chambre (JU)
DTA_2113289_20221124
24 novembre 2022
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
Président LE GARS
DTA_2201092_20221021
21 octobre 2022
revenu de solidarité active] peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne
DTA_2114624_20230209
9 février 2023
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