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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sanction est disproportionnée et injustifiée au regard de l'absence d'usurpation d'identité des stagiaires et de l'absence d'élément justifiant la cessation
4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
Dutch Water Dreams a été déclarée en faillite le 5 octobre 2014 est insuffisante pour dénier tout caractère probant à l'attestation établie pour cette société, le 20 septembre 2017, dès lors que la cessation
DTA_2106580_20240221
Dutch Water Dreams a été déclarée en faillite le 5 octobre 2014 est insuffisante pour exclure tout caractère probant à l'attestation établie pour cette société, le 20 septembre 2017, dès lors que la cessation
DTA_2106581_20240221
1ère Chambre
DTA_2304745_20251030
30 octobre 2025
Le même jugement a également révélé un déséquilibre financier qualifié de « considérable », assorti d’un état de cessation des paiements avéré de la copropriété, en raison du non-paiement des charges par
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210831_20220912
12 septembre 2022
dans ses deux locaux ainsi que les charges courantes de la vie, notamment les emprunts qu'il a contracté pour l'achat de sa maison et de ses voitures, l'exposant à un risque à bref délai d'état de cessation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404790_20240607
7 juin 2024
certification en litige procédant de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; S'agissant de la condition relative à l'urgence : - la décision de réduction de son certificat l'expose à une cessation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501375_20250314
14 mars 2025
euros et elle ne dispose au 31 janvier 2025 que d'une trésorerie de 11.681,36 euros ainsi que le montre son relevé bancaire ; - faute de réouverture à tref bref délai, elle sera en situation de cessation
DTA_2210560_20220812
12 août 2022
porter une atteinte financière grave étant donné que les charges mensuelles s'élèvent à 41 484,50 euros et qu'elle ne dispose que de la somme de 52 982,40 euros, risquant de la mettre en situation de cessation
1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - en application de l'article 16 des conditions générales du contrat d'assurance, la cessation du paiement des prestations par la société Axa France s'impose à la date à laquelle
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209260_20221215
15 décembre 2022
non agréé connaissait le fonctionnement des outils informatiques et mécaniques permettant de réaliser des contrôles techniques, il est certain qu'il avait déjà été initié à une telle pratique par le passé
6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
judiciaire de l'association le 1er avril 2016 qu'à la date de la demande de sauvegarde l'actif s'élevait à 171 681 euros et excédait ainsi largement le passif d'un montant de 101 182 euros, l'état de cessation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302799_20230914
14 septembre 2023
rupture d'égalité à l'égard des autres opérateurs économiques ; - par conséquent, l'interdiction de lavage devrait s'accompagner d'un dispositif d'aide sauf à conduire nombre d'entreprises à la cessation
DTA_2302800_20230914
DTA_2302802_20230914
2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
Sur l'obligation de paiement : 5.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501371_20250214
14 février 2025
par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a pris à son encontre les sanctions de déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de neuf mois, décidé le blocage des paiements
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401052_20240404
4 avril 2024
dans ses droits à compter du 1er janvier 2024 en sa qualité d'organisme de formation de la plateforme Mon Compte Formation ; 2°) d'ordonner en conséquence le re-référencement d'AFA Contrôle et le paiement
7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
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