d'application de cette convention.

, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

tiré de ce que la décision en litige méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'elle a été prise sur la base du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, ce véhicule, classé dans la catégorie M1, entrait dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société.

Celle-ci doit être acquittée, en application de l'article L. 313-4 du même code, de façon spontanée, en même temps que le dépôt de la déclaration relative à la participation à l'effort de construction,

Celle-ci doit être acquittée, en application de l'article L. 313-4 du même code, de façon spontanée, en même temps que le dépôt de la déclaration relative à la participation à l'effort de construction,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de ces dispositions, l’autorité administrative doit apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

des articles R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

des articles R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.

Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En l’espèce, le recours exercé par la préfète de la Creuse entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessus.

En l’espèce, le recours exercé par la préfète de la Creuse entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT-TEFP de la DDETS de la Côte-d'Or n'est pas fondé à demander l'intervention du juge des référés.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ".

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

est-elle strictement limitée aux circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles ou crises majeures) ' Par ailleurs, l'inclusion des activités normales des sapeurs-pompiers dans le champ

est-elle strictement limitée aux circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles ou crises majeures) ' Par ailleurs, l'inclusion des activités normales des sapeurs-pompiers dans le champ