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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2310938_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, Mme B indique que son bateau devrait faire l'objet d'un déplacement par Voies Navigables de France dans la gare d'eau de Dorignies-les-Douai en
Chambre 2
DTA_2000254_20230119
19 janvier 2023
fait obligation de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et lui a retiré la validation de son permis de chasse
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300859_20230823
23 août 2023
Il demande au juge des référés ; -de rejeter la demande de désignation d'un expert psychiatre, qu'il considère comme prématurée, l'expert désigné pouvant se faire assister par tout sapiteur de son choix
Chambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
E... a présenté dès sa naissance à 20h08 un défaut majeur de ses capacités d’adaptation à la vie extra-utérine avec défaillance hémodynamique sévère par état de choc hypovolémique sur anémie néonatale
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302699_20230418
18 avril 2023
marché ; le règlement de consultation prévoyait que l'analyse du sous-critères techniques B se fait au regard du mémoire technique et des échantillons fournis par les candidats sans qu'il ne puisse être déduit
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
et leurs éléments dont il était détenteur ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de lui restituer son arme et son permis de chasse
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202589_20221107
7 novembre 2022
est irrecevable, dès lors que la mise en demeure du 28 septembre 2022 adressée aux requérants ne constitue pas un élément nouveau, alors que la décision du 21 juillet 2022 précisait déjà que l'enfant devrait
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408499_20241106
6 novembre 2024
présumée satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige ; - en premier lieu, le permis en litige a été délivré par fraude ; en effet, le pétitionnaire a fait le choix
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504326_20250617
17 juin 2025
construction de ses nouveaux ateliers municipaux, la commune de Marlenheim a, par lettres des 15 et 23 mai 2025, informé la SAS Houpert du rejet de son offre pour le lot n° 6 " charpente métallique " et du choix
2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
de tenter d’accorder des prérogatives de puissance publique aux chasseurs, de pénaliser les citoyens victimes de la chasse ou encore de maintenir des méthodes de chasse dangereuses pour les populations
Reconduites à la frontière
DTA_2508192_20250811
11 août 2025
E et de la suspension des vols entre la France et le Russie, d'autre part le caractère inexécutable de l'obligation de quitter le territoire français découlant de ce qui précède, qui devrait être relevé
juge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’eu égard à son état de santé et à ses revenus, le montant de 1 547,93 euros, avant déduction du ticket modérateur, devrait
6ème Chambre
DTA_2306216_20231020
20 octobre 2023
Dès lors qu'il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le défaut de prise en charge médicale du requérant ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son
2ème Chambre
DTA_2203317_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme: "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
Sur l'exception de chose jugée : 5.
4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
L'administration a, néanmoins, déduit les recettes correspondant à la vente de 720 canettes de Coca-Cola au titre de la consommation des salariés, estimée à deux canettes par jour.
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse où il devrait être requalifié en marché public doivent dès lors être rejetées.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210827_20220825
25 août 2022
juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400846_20240226
26 février 2024
Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. / Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa () estime que cette juridiction n'est pas
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503800_20250812
12 août 2025
d'un mois à compter de sa notification, lui a fait part de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
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