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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302928_20230516
16 mai 2023
Mme A a lu son rapport ; - et entendu les observations de Me Ranguineh substituant Me Cloix qui précise que le hanger 8 a été libéré et que seul reste le hanger 9 à libérer ainsi que le terrain attenant
8ème chambre, JU
DTA_2303208_20231205
5 décembre 2023
Si elle produit une attestation d'un ressortissant français, signée le 11 mars 2023, attestant qu'il vit " de manière commune depuis le 1er septembre 2022 " avec elle, et qu'il demeure à la même adresse
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600289_20260116
16 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M.
2ème Chambre
DTA_1902665_20230323
23 mars 2023
l'absence d'enregistrement d'un quelconque évènement concernant la parcelle BN n°152 depuis 1968 et de nombreux témoignages de voisins attestant que la famille A n'assurait pas l'entretien du terrain.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500782_20250324
24 mars 2025
l'exécution des décisions, selon elle contenues dans un courrier daté du 23 décembre 2024, par lesquelles le maire de la commune de Bligny-lès-Beaune, d'une part, a refusé de lui délivrer un certificat attestant
2ème chambre
DTA_2300343_20230504
4 mai 2023
B s'occupe de façon très régulière de son père, d'un infirmier du 17 novembre 2015 attestant de la prise en charge quotidienne de son père par l'intéressé pour les soins d'hygiène corporelle ainsi que
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512204_20251014
14 octobre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
DTA_2518796_20260113
13 janvier 2026
globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que : - si les dispositions litigieuses sont applicables au litige, en revanche elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution et aucun changement des circonstances n'était
4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que la station-service était une dépendance du supermarché par continuité topographique pour considérer qu'il
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525845_20250922
22 septembre 2025
séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, d'instruire sa seconde demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé attestant
ORTA_2526859_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, dépourvu d'autorisation de travail et de document attestant de son droit au séjour, son contrat de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400424_20240430
30 avril 2024
dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, inconstructibles ; - le dossier de demande ne comprend pas le formulaire attestant
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401602_20240902
2 septembre 2024
Par ailleurs, elle produit un passeport comorien délivré le 29 juin 2021, en cours de validité, attestant la persistance de liens familiaux aux Comores.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302714_20240207
7 février 2024
Elle soutient que la commune aurait dû rejeter la candidature de la société BSV Energie, dès lors que l'attestation fiscale et le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés
DTA_2602242_20260424
24 avril 2026
être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un document provisoire attestant
3ème chambre
DTA_2301185_20250616
16 juin 2025
La case se rapportant aux " documents originaux et photocopies " n'était en revanche pas cochée, attestant de la remise de ces documents par l'intéressée.
ORTA_2414694_20260108
8 janvier 2026
J’ai fourni les documents demandés le 30 septembre 2024, c’est-à-dire dans le délai de 2 mois imparti et j’ai reçu une notification attestant que la demande de complément avait été reçue par la plateforme
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404699_20251015
15 octobre 2025
par Me de Metz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un document attestant
DTA_2409492_20260129
29 janvier 2026
A... soutient que : - il a produit les documents sollicités – à savoir une pièce d’identité attestant sa nationalité, l’acte attestant l’union et un bordereau de situation fiscale – le 16 juillet 2024
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