de base ainsi que les activités complémentaires et spécialisées qui déterminent un ou plusieurs niveaux supérieurs de classification, selon la grille des critères classants fixée par l'annexe I B. / A

secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration ni que l'avis de sécurité aurait fait l'objet d'une classification

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ».

du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 1504 du code général des impôts prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions communales ou intercommunales

référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification

Ce document prévoyait notamment la fermeture du site de Reims, spécialisé dans la robinetterie, ainsi que la suppression de dix-huit postes sur vingt-cinq, dont ceux relevant de la catégorie professionnelle

Si le préfet relève qu'il ne perçoit pas une rémunération égale au SMIC, il ressort toutefois du contrat de travail produit qu'il répond " à la classification agent de service inférieur au coefficient

La SARL Clerm est propriétaire d'un local professionnel situé 13 rue de la Condamine à Gières, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021

La SCI L'Industriel a acquis un immeuble à usage de bureaux situé un ensemble immobilier à usage professionnel situé au 24-32, avenue Kléber à Colombes (Hauts-de-Seine) et y a engagé des travaux de restructuration

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du

requérante s'est rendue coupable de graves manquements puisqu'il s'agit d'une facturation répétée d'actes non-réalisés (4 778 actes pour un montant de 90 468,20 euros) et d'actes non-conformes à la classification

Ces éléments ne permettent pas de remettre en cause leur classement dans la catégorie 6, selon la classification communale prévue à l’article 324 G de l’annexe III au code général des impôts.

jusqu'au licenciement et a minima jusqu'à sa décision ; - en une imprécision des offres de reclassement qui lui ont été proposées en octobre 2023 faute de mentionner le niveau de rémunération et la classification

augmentation résulte d'une surestimation de la valeur locative du parc de stationnement situé sur la parcelle n° 514 causée par l'absence de pondération de la surface de la parcelle, des erreurs de classification

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