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de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier dès lors que les bois sont situés sur le territoire d'une commune sensible

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201428_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 181-7 du même code : " Les compétences conférées par le présent code ou par le code forestier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303407_20251023

Administratif

23 octobre 2025

création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code

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3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ; le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1905702_20230713

Administratif

13 juillet 2023

d'estimation du coût de la remise en état du terrain ; * d'enjoindre à la commune de Cannes, préalablement à l'expertise, de procéder au débroussaillage du terrain en application de l'article L. 134-14 du code

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303890_20230309

Administratif

9 mars 2023

détiennent ou auxquels doivent être remis les immeubles à incorporer sont dotés de l'autonomie financière ; / 2° Lorsque l'incorporation porte sur les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 111-1 du code

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1ère chambre

DTA_2102508_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2001812_20230206

Administratif

6 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; - la loi n° 2017-257 du 28 février

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2ème chambre

DTA_1809001_20220923

Administratif

23 septembre 2022

S'agissant de la réduction d'impôt concernant les investissements forestiers réalisés les 6 et 11 décembre 2015 : 6. Aux termes de l'article 199 decies H du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1904431_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code général

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10eme Chambre

DTA_2101537_20250128

Administratif

28 janvier 2025

une obligation de débroussaillement est également sans incidence sur la solution du litige dès lors que cette obligation légale s'impose déjà à elle en vertu des dispositions de l'article L. 134-6 du code

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Chambre 1

DTA_2102107_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602144_20260320

Administratif

20 mars 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la Compagnie des Montagnes ne peut être regardée comme ayant la qualité de candidate évincée au sens de l’article L. 551-10 du code de justice

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2ème Chambre

DTA_2205315_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème chambre

DTA_2310034_20260122

Administratif

22 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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4ème Chambre

DTA_2201934_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

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10eme Chambre

DTA_2206092_20260513

Administratif

13 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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1ère Chambre

DTA_2001230_20230307

Administratif

7 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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