et accessoires ; 3°) en tout état de cause, à la condamnation de toute partie succombante aux entiers dépens et à la mise à la charge de toute partie succombante d’une somme de 3 000 euros au titre

Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Article 6 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à payer à M. G... B... la somme de 2 500 euros.

Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement les HCC et leur assureur à verser à M. E la somme de 1 530 euros pour ce chef de préjudice. 45. D'autre part, M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement

provisoire de séjour avec autorisation de travail, et ce, dans l'attente du jugement devant intervenir au principal ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article

C, en précisant qu'il s'agit de son pays de nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, comporte

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il demande au tribunal de condamner la commune de Sadirac à lui payer ces sommes. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

D n'est pas certaine, dès lors qu'il n'y est pas né, ce qui s'oppose à son renvoi au Cameroun, d'autre part, que les mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être prises en

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe à lui verser la somme de 16 768 euros en réparation du préjudice subi en raison du recouvrement forcé de trois saisies administratives à tiers

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.