D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 11 août 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour elle ne peut pas travailler alors qu'elle a deux enfants à charge âgées

; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de délivrer le titre de séjour sollicité à son épouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Maugez en application des

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Par ailleurs, étant âgé de onze ans à la date d'obtention du statut de réfugié par son père, il n'avait dès lors pas atteint l'âge de dix-neuf ans entre la demande d'asile de son parent et l'octroi à celui-ci

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

A G est né le 12 décembre 2002 en République démocratique du Congo et qu'il est le fils de M. H.

D, ressortissant de la République du Congo né le 11 juillet 1995, est entré en France le 5 septembre 2010.

Par un arrêté du 14 novembre 2023 dont il sollicite l'annulation, la préfète de Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7. Il ressort des pièces du dossier que si M.

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié

Selon l'article 21-11 du même code : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d’éloignement d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de M.

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de M.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après