française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Ressortissante congolaise née en 1971, Mme F conteste la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de mère

de l'infraction contestée. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait signée par un auteur incompétent doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B conteste les décisions du 21 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 5.

enregistrée le 7 juillet 2021, M. et Mme A C et B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance

La requérante soutient que : - l'urgence, présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour est en l'espèce constituée dès lors que la décision contestée l'expose à un risque de perdre

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 5.

comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse en tant qu’elle limite à cinq ans la reconnaissance

C B forme un " recours gracieux " à l'encontre de la décision du 20 février 2025 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

des préjudices financier et moral résultant de l'illégalité de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a implicitement rejeté sa demande en date du 2 juillet 2019 tendant à la reconnaissance

décision du 28 juin 2023, notifiée par un courrier du 18 juillet 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la métropole de Lyon a rejeté sa demande de reconnaissance

A, l'arrêté contesté du 21 mars 2024 comporte bien la signature de son auteur ainsi que la mention de son nom, de son prénom et de sa qualité en caractères parfaitement lisibles.

B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant des décisions non jointes lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de non reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie professionnelle

complémentaire, enregistrés les 18 avril et 2 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance

une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance