qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

En deuxième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d

Elle soutient que : - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le procureur général près la cour d'appel de Douai ont mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel

Aux termes de l’article 230-8 du même code : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

D’autre part, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

le contrôle du procureur de la République.

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

judiciaire, procédure pénale ouverte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.

Pour les mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge. / Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine.

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.

Le 20 août 2024, à l'occasion d'une opération de contrôle sur réquisition du procureur de la République de Nanterre menée par les services de police, M.

judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ". 4.

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. ".

lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle

ordonnés par le procureur de la République en application du protocole national relatif aux mineurs isolés étrangers ont révélé qu'il était majeur.

judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ».

Suite à un contrôle sur réquisition du procureur de la République, Mme B a été placée en retenue administrative le 26 juin 2025.

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille./ Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises