Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un récépissé elle risque de voir son contrat de travail suspendu par son employeur en l'absence de justificatif de

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

par un courrier du 11 octobre 2024, il est toutefois constant que la période de travail effectué en contrat à durée déterminée par M.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Il soutient que : - sa demande est urgente dans la mesure où son contrat de travail et le bénéfice de ses aides personnalisées au logement risquent d'être suspendues ; - la mesure sollicitée est utile

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré

/ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ».

B..., a été recruté par l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO) en qualité d’aide-soignant, par une succession de contrats à durée déterminée à compter du 12 juillet 2021, dont le dernier a expiré le 30

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, un mois seulement avant l'expiration de son visa de long séjour.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () " ; aux

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

A s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son dernier titre de séjour, le 1er décembre 2022.

préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ».

A B, représentée par Me Bazzanella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a refusé de procéder au renouvellement de son contrat

impossibilité matérielle d’obtenir un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour la maintient en situation irrégulière et l’empêche de circuler librement et l’expose à voir son contrat

indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait de sa vaccination contre

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration [

et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement à tout moment ; par ailleurs, elle est employée en contrat d’apprentissage, la poursuite de ce contrat étant indispensable à la validation de son