applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; 3°) d’

aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration.

Dès lors, la modification contestée ne remet pas en cause l'économie générale du SDAGE et ne nécessitait pas de nouvelle mise à disposition du public.

doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la directrice des relations sociales et de la coordination

comprenant un régime indemnitaire de grade, un régime indemnitaire de fonction et un régime indemnitaire complémentaire, en tant que cet arrêté a supprimé la prime de fonction informatique dont il bénéficiait

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Elle soutient que : -Il y a méconnaissance du champ d'application de la loi fiscale au regard des dispositions de l'article 209 I du code général des impôts, la chambre étant une personne morale de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°8-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; - le code de

pécuniaire, est entaché de détournement de pouvoir et participe à un harcèlement moral ; - cet arrêté méconnaît le principe d'égalité dès lors que certains de ses collègues ne bénéficient pas du même régime

Le fait générateur de la créance dont se prévaut M.

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Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

A percevant des pensions de retraite de source française et de source suisse, il relève du régime de l'assurance maladie en France, est imposable en France au titre de ses pensions de source suisse et

une erreur de droit dans l'application des textes relatifs au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, dont la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

Au terme des négociations, le coordonnateur a choisi la société Véolia pour les deux contrats et a saisi l’assemblée délibérante des deux syndicats en vue de leur approbation.

comprenant un régime indemnitaire de grade, un régime indemnitaire de fonction et un régime indemnitaire complémentaire, en tant que cet arrêté a supprimé la prime de fonction informatique dont il bénéficiait

il n’avait pas occupé des fonctions identiques entre 2017 et 2022, l’administration a commis une erreur de fait, une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions de l’article L. 411-5 du code général

de sécurité juridique et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme dès lors, d'une part, que la bascule des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au régime

à revaloriser son régime indemnitaire en le fixant à 1 166,80 euros ; - le régime indemnitaire qui lui a été accordé est conforme à la délibération du conseil municipal du 21 mai 2021 qui a fixé le

européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général