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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309389_20240802
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204597_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2101783_20230616
16 juin 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
ORTA_2105146_20230816
16 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M.
ORTA_2105317_20230816
ORTA_2105935_20230816
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527279_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A...
3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas l'existence d'une délégation parfaite de créance et il ne pouvait y avoir, en l'absence de délégation parfaite de créance, de cession de créance
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404897_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 18 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bezaud, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat (ministre
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301762_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304453_20250409
9 avril 2025
pour le recouvrement d'une créance d'allocation de logement sociale (ALS) IN4 001 d'un montant de 281 euros au titre du mois de décembre 2022.
ORTA_2531879_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A...
Juge unique 8
DTA_2201721_20240821
21 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2022 et le 8 mars 2023, Mme D C épouse B forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2022 par la caisse d'allocations
6ème Chambre
DTA_2002920_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M.
DTA_2000777_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, M.
6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
Vu les procédures suivantes : I.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102801_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_1810665_20220930
30 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200213_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société Est Industries Sentis, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au juge des référés : 1°) de
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