de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible sur un support papier. 6.

saurait être assimilée à une demande de communication nécessitant la saisine préalable de la commission d'accès aux document administratifs.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

de documents, a été prise par une autorité incompétente ; - le refus de communiquer le rapport d’évaluation méconnaît le droit d’accès aux documents administratifs, garanti par les articles L. 300-1

pas dans le champ de l'exclusion de communication ; - le prix global demeure transmissible ; - le motif de refus tiré de l'impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés, qui sont

A demande la communication des documents en cause demeurent imprécis pour justifier de la légalité de la décision attaquée. 7.

Elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 18 septembre 2019, pour obtenir la communication de ce document.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État a refusé de lui communiquer les documents demandés et d'enjoindre à l'administration de lui

de concession ; 2°) d'enjoindre au département du Calvados de lui communiquer l'ensemble de ces documents dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros

dont elle sollicite la communication sont communicables ; - les documents constituent des documents administratifs communicables en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations

Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision de refus de communication de l’intégralité

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 4.

Par une décision du 9 février 2024, la commune de Martigues a rejeté la demande de communication du dossier médical de M. D dans la mesure où le document qu'il sollicite n'existe pas.

des outre-mer et au directeur général de l'OFII de lui communiquer les documents administratifs sollicités les 28 octobre 2024 et 13 janvier 2025. 2.

lui ait été ou non transmise, d'où il s'ensuit que le refus implicite de communiquer les documents relatifs à la période en 1966 à 1971 doit être regardé comme émanant du maire de Rives.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () ".

A demande au tribunal de condamner la commune de Marsanne à lui communiquer les documents demandés. 2.

D'autre part, alors que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2016-452 QPC du 8 juillet 2016, que le droit reconnu aux agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents