La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 4 avril 2022, M.

retour sur le territoire français de deux ans aurait pour effet d'empêcher Mme E de leur rendre visite pendant une longue période, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Il résulte de l'instruction que, par une première décision du 6 février 2021, la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale de 165 euros pour la période

B..., représenté par Me Arnaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 7 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

mentionnent.

B, et en mentionnant les motifs de cet avis, tout en les requalifiant, à savoir que M.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser de délivrer à M.

Par un arrêté du 1er septembre 2021, pris après un avis défavorable rendu le 12 août 2021 par le commission du titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte de séjour

Par un courrier reçu le 14 août 2018, resté sans réponse, M.

Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupes transversales A-A' et B-B', qu'aux deux derniers niveaux, des parties de constructions dépassent le gabarit autorisé par les

En troisième lieu, il ressort clairement de la décision en litige que le préfet a examiné la situation personnelle et familiale de Mme A. 5.

En dernier lieu, si le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant comme date d'entrée en France celle à laquelle la requérante a conclu un pacte civil de solidarité avec un compatriote, il ressort

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En outre, s'il se prévaut d'une attestation de travail mentionnant sa fonction de responsable de direction, au demeurant postérieure à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de production par la préfète d'un avis du collège des médecins de l'OFII rendu

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

B C, attaché d'administration d'état, délégation à l'effet de signer les décisions et arrêtés ressortissants à leurs attributions respectives.

En troisième et dernier lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que lesdites décisions seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de sa demande