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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106223_20221201
1 décembre 2022
B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur
DTA_2106225_20221201
DTA_2106230_20221201
Le 8 juillet 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice
Président DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
de non-communication des documents ont été portés à la connaissance de la requérante par la lettre du 23 août 2022 ; - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ; l'inventaire valorisé des
2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
Par un arrêté du 9 août 2017, le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 octobre 2019, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304637_20230612
12 juin 2023
de produire celle-ci en la forme exécutoire ; or, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, seule l'autorité judiciaire peut rendre exécutoires les décisions définitives qui
4ème chambre
DTA_2111303_20231117
17 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Fresnes-sur-Marne de délivrer une décision de non-opposition à la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
d’information de la société requérante : les décisions de justice citées par la requérante ne définissent pas le socle obligatoire des informations à fournir qui concerne le nom de l’attributaire, le
1ère Chambre
DTA_2104817_20220705
5 juillet 2022
Il n'est pas contesté que Mme A F a vécu en France de manière continue sur l'ensemble de la période s'écoulant d'avril 2016 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué.
2ème chambre
DTA_2103955_20230420
20 avril 2023
7 bis, 7 ter et 10 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'arrêté attaqué
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500994_20250416
16 avril 2025
du 3 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Thil, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme C D et de la décision du 31 janvier 2025 rejetant le recours gracieux formé
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1099/2009, selon le cas. / 2.
6ème Chambre
DTA_2106101_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 27 mai 2021, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a arrêté les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, pour
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218298_20250717
17 juillet 2025
de l'arrêté en litige : 5.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2011651_20240418
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 6 du décret 16 février 2018 : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
B A et Mme C A, représentés par Me Lefort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Réville a délivré à la SCI Desroches Island et à la SCI North Island
DTA_2103579_20231116
16 novembre 2023
A par arrêté du 11 mai 2020. Il ressort également des pièces du dossier qu'en sollicitant la révision du compte-rendu de son entretien professionnel le 2 février 2021, M.
3ème chambre
DTA_2102371_20231211
11 décembre 2023
D'autre part, il est également reproché au requérant sa manière de servir défaillante, son manque de réactivité et d'anticipation ainsi que le non-respect des consignes de propreté et d'hygiène à suivre
8ème chambre
DTA_2210894_20231220
20 décembre 2023
décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
3ème Chambre
DTA_2200440_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; - le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour, la décision contestée est entachée d'un vice de
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