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35 130 résultats pour « décision rendue en matière de saisie arrêt (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106223_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106225_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106230_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 8 juillet 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de non-communication des documents ont été portés à la connaissance de la requérante par la lettre du 23 août 2022 ; - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ; l'inventaire valorisé des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000547_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par un arrêté du 9 août 2017, le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 octobre 2019, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304637_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de produire celle-ci en la forme exécutoire ; or, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, seule l'autorité judiciaire peut rendre exécutoires les décisions définitives qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2111303_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Fresnes-sur-Marne de délivrer une décision de non-opposition à la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510592_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’information de la société requérante : les décisions de justice citées par la requérante ne définissent pas le socle obligatoire des informations à fournir qui concerne le nom de l’attributaire, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104817_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il n'est pas contesté que Mme A F a vécu en France de manière continue sur l'ensemble de la période s'écoulant d'avril 2016 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103955_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

7 bis, 7 ter et 10 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500994_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

du 3 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Thil, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme C D et de la décision du 31 janvier 2025 rejetant le recours gracieux formé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

852/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1099/2009, selon le cas. / 2.

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TA

6ème Chambre

DTA_2106101_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par un arrêté du 27 mai 2021, la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a arrêté les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, pour

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218298_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'arrêté en litige : 5.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2011651_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 6 du décret 16 février 2018 : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le

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TA

2ème chambre

DTA_2201913_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

B A et Mme C A, représentés par Me Lefort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Réville a délivré à la SCI Desroches Island et à la SCI North Island

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TA

1ère Chambre

DTA_2103579_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A par arrêté du 11 mai 2020. Il ressort également des pièces du dossier qu'en sollicitant la révision du compte-rendu de son entretien professionnel le 2 février 2021, M.

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TA

3ème chambre

DTA_2102371_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'autre part, il est également reproché au requérant sa manière de servir défaillante, son manque de réactivité et d'anticipation ainsi que le non-respect des consignes de propreté et d'hygiène à suivre

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TA

8ème chambre

DTA_2210894_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200440_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; - le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour, la décision contestée est entachée d'un vice de

Source officielle

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