peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

de son droit au séjour ; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée ; - la mesure est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle ; - la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

L'instruction a été réouverte par ordonnance du 26 mars 2025 et la clôture fixée au vendredi 28 mars 2025 à 12 h.

la place dans une situation de précarité ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

ses ressources ; - l’utilité de sa demande est caractérisée ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

En exécution de cette ordonnance, Mme B... s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 décembre 2025, non renouvelée.

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 9h45. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023 par une ordonnance du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 30 jours à compter de l'ordonnance

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». 3.