Drôme, puis une demande d'enquête en 2017, mais que le dossier a été clôturé et qu'il n'a fait aucune demande depuis, qu'il se trouve donc en situation irrégulière ", le préfet du Var a entaché sa décision

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est entachée d'incompétence, de défaut de motivation et d'absence d'examen particulier.

Elle soutient que : Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut

égard au caractère motivé desdits arrêtés et en l'absence de contestation précise et circonstanciée du requérant sur ce point, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché ses décisions

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 14 avril 2022, en tant que, par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen. 4.

suite, en examinant la demande de Mme B sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision

Par une décision du 5 janvier 2023, le président du bureau de l'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant.

Par une décision du 5 janvier 2023, le président du bureau de l'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale au requérant.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier

Or la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée sur cette demande de changement de statut. Il est seulement relevé dans cette décision que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

B de bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié "", a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet. 3.

volontaire et la décision fixant le pays de destination : - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à l'examen approfondi de sa demande ; - il a été privé de son droit à être entendu

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de situation personnelle ; - elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est

et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou à défaut

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.