Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande

B, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1977, est entré en France le 25 avril 2003 selon ses déclarations.

Par suite, le moyen tenant à l'incompétence du signataire du titre de recette contesté doit être écarté. 5.

, le département a méconnu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une incompétence négative, le département ne s'étant pas prononcé

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris par un préfet incompétent territorialement ; - il est dépourvu de base légale ; - il est illégal

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles : 2.

la loi dès lors qu'elle n'a jamais été invitée à présenter une demande de reclassement et ce, alors qu'elle a été déclarée apte par le docteur C.

Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés. ".

à la DPMA ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant, la décision du 26 novembre 2021 ayant transmis la demande de communication à l'administration compétente n'étant pas au nombre des

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que le rapport de comparution devant le conseil de discipline est signé par une autorité

Par un jugement n° 2001086 du 6 décembre 2022, le tribunal a rejeté comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions à fin d’annulation de cette mise en demeure

de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. (

Par une décision du 20 octobre 2021, dont Mme B demande l'annulation, la directrice de l'EHPAD Nathalie Blanchet a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute déclarée par la requérante

M. et Mme E, allocataires dans le département du Rhône, ont demandé, par un courrier du 13 décembre 2019, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement à compter du mois d'août 2019.

des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, d’enregistrer

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est entaché d'un vice d'incompétence à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé ; - le titre litigieux est insuffisamment

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est entaché d'un vice d'incompétence à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé ; - le titre litigieux est insuffisamment

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est entaché d'un vice d'incompétence à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé ; - le titre litigieux est insuffisamment

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du vice-président de la communauté de communes pour signer la décision du 19 août 2021 rejetant le recours gracieux de la société relatif à une demande de

Et aux termes de l’article 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Dans le département