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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que : - les moyens de la requête sont devenus sans objet ; - et, qu'en tout état de cause, ils ne sont pas fondés. II.
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'en retenant notamment que l'accord collectif a été signé par les délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, " organisations
4ème Chambre
DTA_2206750_20230928
28 septembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
1ère chambre
DTA_2107467_20231127
27 novembre 2023
détenu par M.
5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
Le syndicat Mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud CT 06 est rejetée.
DTA_2106436_20241126
DTA_2304334_20250923
23 septembre 2025
Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.
DTA_2304337_20250923
Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
social et économique, de membre titulaire du comité central social et économique et de délégué syndical.
DTA_2103731_20240423
23 avril 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Imoptel et Graniou Azur, au Syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes.
2ème chambre
DTA_2102638_20221118
18 novembre 2022
L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M.
4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
: / () Par ailleurs, les agents déchargés syndicaux, qui consacrent la totalité de leur service à une activité syndicale ou qui y consacrent une quotité de temps de travail égale ou supérieure 70 % d'un
6ème Chambre
DTA_2106557_20220705
5 juillet 2022
A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de
2 ème Chambre
DTA_2203723_20250605
5 juin 2025
Sur la capacité du président syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement O2 Bray pour représenter en justice le syndicat : 2.
DTA_2308179_20250707
7 juillet 2025
il n'est pas établi que les éléments portés à la connaissance de l'inspecteur par l'employeur lui aient été communiqués en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'ensemble des mandats détenus
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
Article 3 : Le centre de gestion de Vaucluse versera à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 1 500
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre
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