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1 358 résultats pour « délégué syndical titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300198_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - les moyens de la requête sont devenus sans objet ; - et, qu'en tout état de cause, ils ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'en retenant notamment que l'accord collectif a été signé par les délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, " organisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206750_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107467_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

détenu par M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004738_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est titulaire du contrat de délégation de service public en litige et qu'elle intervient en qualité de défendeur à plusieurs instances engagées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Le syndicat Mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud CT 06 est rejetée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Sud CT 06 est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304337_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007260_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

social et économique, de membre titulaire du comité central social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103731_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Imoptel et Graniou Azur, au Syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102638_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103054_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

: / () Par ailleurs, les agents déchargés syndicaux, qui consacrent la totalité de leur service à une activité syndicale ou qui y consacrent une quotité de temps de travail égale ou supérieure 70 % d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106557_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203723_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la capacité du président syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement O2 Bray pour représenter en justice le syndicat : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308179_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

il n'est pas établi que les éléments portés à la connaissance de l'inspecteur par l'employeur lui aient été communiqués en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'ensemble des mandats détenus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304100_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 3 : Le centre de gestion de Vaucluse versera à la coordination syndicale départementale CGT des syndicats actifs et retraités des services publics du département de Vaucluse une somme de 1 500

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2408393_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

Source officielle

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