A... a reçu notification de l’arrêté attaqué le 31 août 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

Par un arrêté du 6 septembre 2024, le président de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche a prolongé sa suspension pour une durée de quatre mois, puis par un arrêté du 21 octobre 2024, cette

A B, représenté par Me Colin-Elphège, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 521-4 : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément

A B, représenté par Me Gérald Chalon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence pour

B..., représenté par Me Kerkar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Par un arrêté du 10 février 2026, dont elle demande la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A... a vu sa suspension de fonctions prolongée à compter

A B, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'un an l'interdiction

Par un arrêté en date du 1er juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, décision

Par un arrêté du 28 novembre 2018, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Par arrêté du 19 novembre 2023, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Par arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée d'un an l'interdiction de retour prononcée le 8 février 2025. M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le