Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

C émanent de personnes qui sont domiciliées à Pau et avec qui il n'a pas de relation de proximité ; - les observations de M.

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a refusé d'étendre le bénéfice

Enfin, elle soutient également que le gérant avait demandé expressément que les opérations de contrôle se déroulent à son domicile.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre

immédiate à sa situation en ce qu'elle la maintient dans une situation administrative précaire, la prive du bénéfice des prestations sociales, l'empêche de travailler pour subvenir à ses besoins et financer

l'indique la décision attaquée, et ne sauraient dès lors être retenus pour justifier un licenciement ; elle ne peut être regardée comme exerçant des responsabilités en matière administrative, comptable, financière

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors qu’en dépit de ses démarches, elle se trouve à la rue, sans solution d’hébergement, avec son enfant âgé de deux ans ; celui-ci est atteint d’asthme

d'appréciation ; il est menacé en cas retour en Turquie du fait de son engagement pour la cause kurde ; il est par ailleurs inséré en France, exerce une activité salariée et démontre son autonomie financière

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a reconnu les faits reprochés, liés à l'absence de déclaration de ses déplacements à l'étranger et il a multiplié les démarches pour une création d'entreprise

commun du couple ; ils sont séparés aujourd'hui et elle se retrouve à devoir rembourser cette somme alors qu'elle n'est plus en contact avec son ex-compagnon ; - elle n'a pas pu effectuer toutes les démarches

d’un hébergement provisoire et d’un suivi social de la part d’une structure d’urgence qui n’a pas vocation à pallier la défaillance du département, alors notamment qu’elle doit effectuer plusieurs démarches

une copie de sa pension d’invalidité et une copie du document le reconnaissant travailleur handicapé ; il a déclaré à la conseillère oralement que sa santé ne lui avait pas permis d’effectuer des démarches

suivi du requérant par une psychologue clinicienne depuis le 8 mars 2024 dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, copie du nouveau passeport du requérant, justificatif de domicile

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle

séances des conseils municipaux en litige ont été organisées sans publicité des débats, en méconnaissance des dispositions de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - en dépit des différentes démarches

émises par les prestataires de service ; - elle se trouvera en cessation de paiement et devra déposer le bilan en l'absence de suspension de la décision ; - elle se trouve dans une situation financière

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 13 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.