les causes, et notamment, dire si les dommages invoqués sont imputables à un défaut d'entretien de la propriété des requérants, ou des abords, ou à l'état du terrain d'assiette de la zone concernée, ou

; - en tout état de cause, la méconnaissance du délai imparti ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de rejeter son offre, dès lors que les documents peuvent être produits jusqu'à la signature du

à établir le caractère infructueux de ses recherches et, par voie de conséquence, l'inexistence ou la perte des documents en cause. 3.

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de D...nest et notamment tous documents relatifs

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

où un défaut d’information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l’obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 8°) le cas échéant

Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou

En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société requérante : 15.

échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif,

E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

Sur les demandes de mise hors de cause de l’ONIAM et de la CPAM : 5.

Ainsi, cette divulgation doit, en tout état de cause, être regardée comme ayant été de nature à garantir une stricte égalité entre les candidats.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle demande à être mise hors de cause.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la commune de Sélestat d'avoir méconnu les documents de la consultation. Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la dénaturation : 12.

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)