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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2303431_20230324
24 mars 2023
C, ressortissant pakistanais né le 5 décembre 1996, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 2. M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501963_20250724
24 juillet 2025
B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont il entend demander l'annulation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2501324_20250722
22 juillet 2025
A à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision dont il entend demander l'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2500460_20250410
10 avril 2025
A B, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304910_20231122
22 novembre 2023
La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 9 août 2023, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1
ORTA_2202672_20220909
9 septembre 2022
La requête de Mme B C, enregistrée au greffe du tribunal le 27 avril 2022, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
ORTA_2200665_20220909
La requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 25 janvier 2022, n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516249_20250923
23 septembre 2025
Mme B... demande l’annulation d’une décision implicite de la commission de médiation du département du Val-d’Oise.
7ème Chambre
DTA_2305715_20260126
26 janvier 2026
Par la présente requête, la SAS ITM demande l’annulation de la décision du 11 juillet 2023.
2 ème Chambre
DTA_2503297_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2303447_20230705
5 juillet 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2207768_20221206
6 décembre 2022
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.
DTA_2309442_20230505
5 mai 2023
B ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400420_20240205
5 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le numéro 2400419 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2305359_20231113
13 novembre 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur la décision fixant le pays de destination : 12.
2ème chambre
DTA_2500093_20250410
Dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de retour. 8.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504855_20251105
5 novembre 2025
A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, en produisant la décision de licenciement dont il demande l’annulation d’une part et en signant sa requête conformément aux dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530078_20260217
17 février 2026
B... ait entendu demander l’annulation de la décision la décision du 22 septembre 2022 par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
Dès lors, et eu égard à leur ressort national, les syndicats requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la décision qu'ils contestent. 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502135_20260106
6 janvier 2026
Mme B... demande l’annulation du refus du conseil médical de lui accorder un congé de longue maladie.
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