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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201865_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 12 mai 2022, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d’absence de base légale dès lors que l’assemblée délibérante ne s'est pas prononcée sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Une décision de rejet a été rendue par le service le 30 juillet 2020. Par sa requête enregistrée le 22 septembre 2020, M. D demande la décharge en droits et pénalités des impositions contestées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301833_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a fixé au 8 mars 2023 la date de consolidation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305495_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

" étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale

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TA

12eme chambre

DTA_2105839_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400098_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par une décision en date du 20 novembre 2023, la CCA 800 refusait de faire droit à la demande d’indemnité d’imprévision et notifiait à la SAS Façades Bisontines un nouveau décompte général portant le solde

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TA

3ème chambre

DTA_2301190_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un courrier du 15 juillet 2025, le tribunal a demandé, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la directrice générale de l’ONACVG de produire le dossier de demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En ce qui concerne le périmètre couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202797_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'exception d'illégalité des délibérations : 8.

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TA

3ème chambre

DTA_2203082_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La déclaration de résultats initiale, qui ne mentionnait pas les provisions déclarées le 22 décembre 2017, traduit une décision de gestion opposable à la société requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C..., représenté par Mme D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le chef de service de la direction générale de l’économie numérique (DGEN) a rejeté sa

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TA

1ère chambre

DTA_2100729_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée

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TA

2ème Chambre

DTA_2211832_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201695_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La société K demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203329_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des déchets ménagers et assimilés.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101844_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : " Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets

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