CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201865_20231208
8 décembre 2023
A la suite de la décision de rejet de l'administration du 12 mai 2022, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
1ère Chambre
DTA_2300154_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d’absence de base légale dès lors que l’assemblée délibérante ne s'est pas prononcée sur
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
Une décision de rejet a été rendue par le service le 30 juillet 2020. Par sa requête enregistrée le 22 septembre 2020, M. D demande la décharge en droits et pénalités des impositions contestées.
2ème Chambre
DTA_2301833_20250401
1 avril 2025
Par la présente requête, Mme B A demande l'annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a fixé au 8 mars 2023 la date de consolidation
5ème chambre
DTA_2305495_20240627
27 juin 2024
" étant apprécié lors de l'entretien professionnel annuel, et précise limitativement les situations devant être entendues comme " évènement ponctuel ", sans considération de la manière de servir globale
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
Par une décision en date du 20 novembre 2023, la CCA 800 refusait de faire droit à la demande d’indemnité d’imprévision et notifiait à la SAS Façades Bisontines un nouveau décompte général portant le solde
DTA_2301190_20251223
23 décembre 2025
Par un courrier du 15 juillet 2025, le tribunal a demandé, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la directrice générale de l’ONACVG de produire le dossier de demande
1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le périmètre couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal : 3.
4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Juge unique 7
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
Sur l'exception d'illégalité des délibérations : 8.
DTA_2203082_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
La déclaration de résultats initiale, qui ne mentionnait pas les provisions déclarées le 22 décembre 2017, traduit une décision de gestion opposable à la société requérante.
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
C..., représenté par Mme D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le chef de service de la direction générale de l’économie numérique (DGEN) a rejeté sa
DTA_2100729_20230502
2 mai 2023
Le I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée
DTA_2211832_20260325
25 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
La société K demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des
DTA_2203329_20250610
10 juin 2025
des déchets ménagers et assimilés.
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : " Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets
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