Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Delibes représentant M. B.

La requérante détenait un mandat de conseillère prud'homale depuis le 12 avril 2018.

Du silence de l'inspectrice du travail sur la demande initiale de la société, dont elle était de nouveau saisie, est née une décision implicite de rejet de cette demande.

le conseil des prudhommes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une demande du 28 septembre 2023, la société SEPUR a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M. B...

Dans ces conditions, Pôle emploi a pu légalement rejeter la demande de Mme B. 6.

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Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB), représentée par Me Chonnier, demande au juge des référés

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Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. - et les observations de Me Pobeda-Thomas pour M. B.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bourgeois pour M. A.

Suite à un jugement du 4 août 2022 par lequel le Conseil des Prud’hommes a annulé le licenciement et a enjoint à sa réintégration, la société Medica France a fait appel de ce jugement, instance encore

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