Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile

B a été à sa demande à nouveau inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 18 février 2021, il a demandé son inscription rétroactive à la date de sa cessation d'inscription.

Il fait valoir que la radiation de la demande de logement social de Mme C, depuis le 8 octobre 2024, faute de renouvellement, a délié l'Etat de son obligation de relogement.

provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2022, par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans

provisoire ; 2°)d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2022, par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans

de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution

de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution

A a demandé à ces services son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, à partir du 12 mai 2021, et de percevoir les indemnités de compléments de salaires correspondantes.

défaut d'examen ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il apporte la preuve du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Aux termes de l'article D. 431-7 : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

B A, représenté par Me Fontana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° REG/84/2023/1096 du 26 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 29 novembre 2021, ce préfet a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.