Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 400 euros

Elle s'en rapporte sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits à remboursement et de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.

C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représentée par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D..., conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. et Mme B... à lui verser la somme globale de 8 000 euros au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ainsi que les

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, l'Université Côte d'Azur entend s'associer à la défense produite par l'IFMKN et demande qu'aucune condamnation à son encontre ne soit prononcée sur le fondement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur les frais du procès : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur la demande d’expertise : 2.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sa demande a été placée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées en Italie, et une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 22 octobre 2023 lui a été remise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sa demande a été placée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées en Croatie, et une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 20 octobre 2023 lui a été remise.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.