Il demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du CNAPS lui a refusé la délivrance de cette autorisation et d'autre part, de condamner le CNAPS au versement

Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Si des violences avérées peuvent justifier une mesure de dessaisissement d'armes alors même qu'elles n'auraient pas donné lieu à condamnation pénale, le préfet de la Manche, en se bornant à mentionner

Il soutient que la demande a perdu son objet en cours d'instance dès lors que l'éloignement de M.

C B et demande au tribunal de le condamner : - à l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le

G E d'abord légalement représenté par Mme H C puis devenu majeur en cours d'instance, représentés par Me Russo, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat

II/ Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2300847, Mme B A, représentée par la SELARL Noûs Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022

II/ Par une requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2300847, Mme B A, représentée par la SELARL Noûs Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022

D a fait l'objet pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants

B... demande l’annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

pendant sept ans entre le 2 décembre 2015 et le 8 décembre 2022, d'autant plus qu'au 8 décembre 2022, la condamnation prononcée à son encontre le 2 décembre 2015 était réputée non-avenue depuis le 2 décembre

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

postérieurement à une condamnation pénale ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une insuffisance de motivation en ce qu'elles ne mentionnent qu'un seul motif, tiré de l'existence d'une enquête

postérieurement à une condamnation pénale ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une insuffisance de motivation en ce qu'elles ne mentionnent qu'un seul motif, tiré de l'existence d'une enquête

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

L. 531-5 ; 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 4° Le demandeur

: () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ".