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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002804_20230223
23 février 2023
233-4 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions matérielles que les inspecteurs ont constaté le 28 juillet 2020, du poisson fumé ou tout autre produit fumé dans l'atelier qu'elle exploite
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
2019, l'immeuble composé des trois bâtiments insalubre de manière irrémédiable, a interdit l'habitation et l'utilisation des lieux de manière immédiate et a ordonné le murage des locaux ainsi que la destruction
4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités
7ème Chambre
DTA_2309232_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : - les atteintes au gros œuvre du terminal 2B ont été limitées à la destruction marginale des quelque 1 000 m² de la couverture en fibrociment de la galerie de débarquement et de quelques
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602138_20260312
12 mars 2026
, de constituer et de déposer un dossier de demande d’autorisation, et non de réaliser effectivement dans ce délai de six mois les travaux de mise en conformité de son exploitation, ainsi que cela lui
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600193_20260212
12 février 2026
Cette condition de s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’exploitation. ». 7.
Chambre 3
DTA_2300942_20260504
4 mai 2026
Au cours du premier semestre 2022, elle a mandaté la SAS Fred C... afin qu’elle réalise une piste d’exploitation forestière entre le pont routier situé à l’aval de la propriété et la cascade dite du Gouffre
3ème Chambre
DTA_1906190_20221221
21 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) AJV A Terrassement a cessé d'exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux
3ème chambre
DTA_2300533_20260413
13 avril 2026
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), exploitée
DTA_2303206_20250514
14 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Amandis exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc dans la zone commerciale Monts des Bruyères à Saint-Amand-Les-Eaux.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
Insurance Public Limited Company la somme de 94 275,80 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à un magasin exploité
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910285_20220701
1 juillet 2022
16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à aménager et exploiter
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le SMTVD exploite une installation de stockage de déchets non dangereux, sur des parcelles au titre desquelles la SARL Exploitation Agricole Le Galion (EAG) requérante dispose
DTA_2102492_20240521
21 mai 2024
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
1ère chambre bis
DTA_2200230_20231213
13 décembre 2023
, marine de l'eau / - de promouvoir la conservation et la préservation des organismes vivants, notamment, mais non exclusivement, aquatiques, / - de promouvoir une éthique humaine à l''égard des animaux
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie. " 5.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600267_20260121
21 janvier 2026
Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Carcassonne les 5 juin puis 16 décembre 2024 à 6 et 4 mois de prison respectivement pour vol aggravé par deux circonstances (en réunion et avec destruction
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507393_20250703
3 juillet 2025
services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents ont été préalablement saisis pour complément d'information ; *il est entaché d'une erreur de droit pour être exclusivement
1ère Chambre
DTA_2011861_20240730
30 juillet 2024
Il soutient que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de sa propriété dont il est fondé à être indemnisé.
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