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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2402346_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2404115_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de prime d’activité (IM3 1) d’un montant de 1 299 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ; 2°) de lui accorder la remise de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408516_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, Mme B est, dans cette mesure, fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2024 et qu'une remise gracieuse de dette lui soit accordée.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412277_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme A... a alors demandé la remise de ses dettes et soutient, sans être contredite, que la dette de revenu de solidarité active a fait l’objet d’une remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310998_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B allègue qu'il ne comprend pas d'où provient sa dette car il actualise correctement les salaires du foyer chaque trimestre.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2300554_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305033_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que la requérante s'est libérée volontairement de ses dettes par la mise en place d'un prélèvement automatique auprès de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207625_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302239_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A a sollicité une remise gracieuse de sa dette, ramenée après retenue de 301,40 euros à 745,63 euros.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302655_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100022_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

La requérante soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - sa dette résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106312_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces demandes ont fait l'objet de décisions de refus en raison d'une dette fiscale de M. B. Cette dette a été régularisée par un paiement imputé le 11 septembre 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206183_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

ou bien à défaut de lui accorder un paiement échelonné de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401229_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

M B... a alors demandé la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402736_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 4 avril 2024, Mme D a demandé une remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203440_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de revenu de solidarité active d'un montant de 5 345,25 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502606_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... demande la remise de la dette. Sur l’étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506408_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Mme A... soutient qu’elle n’a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311964_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D... tendant à la remise de la dette de 2 475, 49 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 3°) d’accorder à M. D... une remise totale de ces dettes.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301074_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle

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SIREN 912595683Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

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