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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520732_20251215
15 décembre 2025
juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission
Magistrat HUCHOT
DTA_2206803_20240620
20 juin 2024
Par un courrier du 24 octobre 2022, elle a contesté cet indu auprès de la commission amiable de recours qui l'a rejeté le 14 décembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2205703_20260410
10 avril 2026
procédure, faute de l’avoir mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, et faute de consultation préalable de la commission
DTA_2302309_20250403
3 avril 2025
, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission
5ème Chambre
DTA_2007333_20221108
8 novembre 2022
Les consorts F soutiennent que : - les documents composant le PLUi sont inintelligibles, ainsi que l'a relevé la commission d'enquête et n'ont pas permis au public de faire valoir ses observations et
3ème chambre
DTA_2101089_20230206
6 février 2023
Le 22 août 2018, la commission de réforme a estimé que l'intéressée était définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.
3ème Chambre
DTA_2103356_20250702
2 juillet 2025
Au 1er janvier 2009, date de référence de l'année du tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire le 18 novembre 2019, il ne bénéficiait donc pas de six ans d'ancienneté en qualité
DTA_2410317_20240725
25 juillet 2024
atteinte à sa situation financière ainsi qu'à son état de santé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission
9ème chambre
DTA_1905301_20230324
24 mars 2023
Si cette diminution conduit à un montant d'aide positif, aucun paiement n'est dû.
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
eu qu'une communication partielle des éléments et rapports ayant motivé la décision entreprise et en ce que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; de même l'examen des faits par la commission
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307128_20230727
27 juillet 2023
de blaireaux " qui ne " cesse d'augmenter depuis 2015 (306 collisions sur 163 communes) ".
1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
la recherche du ministère de l'agriculture du 26 septembre 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de lui attribuer une sanction alternative sous forme de zéro ou d'une diminution
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
Il ressort cependant d’un rapport d’information sur les perspectives d’évolution du marché immobilier fait au nom de la commission des finances en 2005 que le taux de rentabilité de l’immobilier s’élevait
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
En ce qui concerne l'information de la commission paritaire régionale (CPR) : 6.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200990_20240614
14 juin 2024
Il a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 21 juillet 2020.
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
La commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à l'administration fiscale lors de sa séance du 24 mai 2019.
DTA_2103139_20231213
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300904_20230810
10 août 2023
au regard des prescriptions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence, d'une part, d'information donnée à la commission
2ème chambre
DTA_2300910_20250226
26 février 2025
Par une décision du 25 janvier 2023, prise après avis du médecin désigné par la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées, la rectrice de l'académie de Normandie a accordé à M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301003_20230531
31 mai 2023
sérieux quant à la légalité de la décision ; elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission
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